CJUE, n° C-101/22, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Sopra Steria Benelux, 11 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 10 février 2022

CJUE, Arrêt 11 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de procédure
La cour a jugé que le Tribunal avait correctement appliqué les règles de procédure et que la Commission n'avait pas démontré de violation substantielle.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a décidé que, conformément aux règles de procédure, la Commission européenne devait être condamnée aux dépens en raison de l'issue défavorable de son pourvoi.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 mai 2023, C-101/22
Numéro(s) :	C-101/22
Affaire C-101/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023 — Commission européenne / Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium [Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur]
Date de dépôt :	10 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0101
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023 — Commission européenne / Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium

(Affaire C-101/22 P) (1)

(Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur)

(2023/C 223/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova, O. Verheecke, agents)

Autres parties à la procédure: Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium (représentants: L. Masson, G. Tilman, avocats)

Dispositif