Irrecevabilité 20 novembre 1984
Résumé de la juridiction
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui, rendu sur l’appel d’un jugement prononçant le divorce, s’est borné à rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, soulevée par le mari appelant.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 82-10.433, Bull. 1984 I N° 310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-10433 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1984 I N° 310 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1981 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013516 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Joubrel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Camille Bernard |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur l’irrecevabilite du pourvoi, relevee d’office : vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procedure civile, attendu qu’il resulte de ces textes que les decisions en dernier ressort qui se bornent a statuer sur une exception de procedure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin a l’instance ne peuvent etre frappees de pourvoi en cassation independamment des jugements sur le fond que dans les cas specifies par la loi ;
Attendu que l’arret attaque, rendu sur l’appel d’un jugement prononcant le divorce des epoux x…, s’est borne a rejeter l’exception d’incompetence internationale de la juridiction francaise, soulevee par le mari, appelant ;
Que, des lors, le pourvoi en cassation forme contre cette decision doit, a defaut de disposition speciale de la loi, etre declare irrecevable ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi ;
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