Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1984, 83-11.552, Publié au bulletin

CA Douai 2 décembre 1982

CASS
Rejet 18 avril 1984

Arguments

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Rejeté
Devoir de conseil du vendeur
La cour a estimé que la société civile immobilière avait une obligation de prévenir les acquéreurs de l'absence de déclaration d'achèvement, condition nécessaire pour bénéficier de l'exonération fiscale, ce qui constitue une faute.

Résumé de la juridiction

Une société civile immobilière qui, avant l’acquisition d’un de ses appartements par un particulier n’a pas fait la déclaration d’achèvement prévue à l’article 1406 du code général des impôts, à laquelle est subordonnée l’exonération fiscale dont bénéficient les constructions nouvelles, doit prévenir l’acquéreur de cette absence de déclaration.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 83-11.552, Bull. 1984 III N° 89
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11552
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 89
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 2 décembre 1982
Textes appliqués :	CGI 1406
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013808
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Tarabeux
Avocat général :	Av.Gén. M. Marcelli

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (douai, 2 decembre 1982) qu’ayant le 30 juin 1978 acquis de la societe civile immobiliere « les jardins de france » un appartement et ayant du acquitter la taxe fonciere pour les annees 1979 et 1980, les epoux x… ont reclame le remboursement de celle-ci a la venderesse ;

Attendu que la societe civile immobiliere « les jardins de france » fait grief a l’arret attaque d’avoir fait droit a cette demande, alors que, selon le moyen, "le devoir de conseil et de renseignement qui pese sur un vendeur, professionnel ne concerne que les caracteristiques propres de la chose, son utilisation, ou son entretien que par contre le vendeur meme non professionnel d’un immeuble n’est pas tenu de renseigner l’acquereur sur ses obligations fiscales ou sur les possibilites pour lui d’obtenir telle ou telle exoneration ;

Que l’acheteur qui, comme l’ensemble des citoyens est suppose ne pas ignorer la loi "le devoir de veiller sur ses interets et de prendre, le cas echeant aupres des professionnels qualifies, toute consultation de nature a le renseigner sur les obligations susceptibles de peser sur lui ;

Que la cour d’appel a viole les articles 1602 et 1603 du code civil" ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptes, l’arret retient que l’exoneration fiscale dont beneficient les constructions nouvelles est, par l’article 1406 du code general des impots, subordonnee a une declaration d’achevement, que, bien que l’immeuble eut ete acheve depuis le 16 janvier 1978, la societe civile immobiliere, qui avait alors seule qualite pour le faire, n’avait pas fait cette declaration avant l’acquisition par les epoux x…, et qu’elle devait, en consequence, prevenir les acquereurs de cette absence de declaration ;

Que, par ces seuls motifs, d’ou resulte la faute commise par la societe civile immobiliere, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 2 decembre 1982 par la cour d’appel de douai ;