Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1985, 83-14.955, Publié au bulletin
CA Lyon 31 mai 1983
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CASS
Cassation 27 février 1985

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'autorité de la chose jugée

    La cour a estimé que la cour d'appel avait effectivement porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en révisant des sommes qui avaient été explicitement rejetées dans le dispositif de l'arrêt antérieur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.955, Bull. 1985 III N. 43 p. 31
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-14955
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III N. 43 p. 31
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 31 mai 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 1, 01/03/1983 Bulletin 1973 I N. 83 (2) p. 73 (rejet) et l'arrêt cité
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015302
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1985, 83-14.955, Publié au bulletin