Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 3 avril 2025, n° 24/00634

TJ Bordeaux 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Remplissage des conditions d'octroi de l'AAH
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité du demandeur était inférieur au seuil minimum requis de 50 %, ce qui ne lui permettait pas d'accéder à l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/00634
Numéro(s) :	24/00634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARArnaud FITTE

Texte intégral

N° RG 24/00634 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

88M

MINUTE N° 25/570

__________________________

03 avril 2025

__________________________

AFFAIRE :

[H] [K]

[15]

__________________________

N° RG 24/00634 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

__________________________

CC délivrées le:

M. [H] [K]

la SELARL [13]

[15]

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Jugement du 03 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 03 février 2025,

assistés [C] M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application [C] l’article L.211-16 du code [C] l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code [C] procédure civile,

en présence [C] M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 6]

[Adresse 7] [Adresse 1]

[Adresse 16]

[Localité 5]

comparant, accompagné [C] Mme [F] [K], son épouse, et assisté [C] M^e Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par M^e Arnaud FITTE, avocats au barreau [C] BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

[15]

[Adresse 14]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/00634 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire [C] Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal [C] consultation du Docteur [O] [U] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision,

ACCORDE à [H] [K] le bénéfice [C] l’aide juridictionnelle provisoire,

DIT qu’à la date [C] la demande, le 7 octobre 2022, [H] [K] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis [C] 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution [C] l’Allocation aux Adultes Handicapés,

En conséquence,

REJETTE le recours [C] [H] [K] à l’encontre [C] la décision [C] la [10] ([8]) [C] la Gironde du 16 octobre 2023, confirmant le rejet [C] sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, parvenue le 7 octobre 2022,

RAPPELLE que le coût [C] la présente consultation médicale est à la charge [C] la [9],

DIT que chacune des parties conserve la charge [C] ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE