Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-16.118, Publié au bulletin

CA Rennes 15 décembre 1983

CASS
Cassation 19 mars 1986

Arguments

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Accepté
Nature de l'indemnité de clientèle
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité de clientèle, qui vise à réparer le préjudice causé par la perte de clientèle, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.
Rejeté
Référence à une convention collective
La Cour de cassation a estimé que la référence à une convention collective sans précision n'était pas pertinente pour le litige, qui ne portait que sur l'indemnité de clientèle.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt ayant, pour décider que l’indemnité de clientèle avait le caractère d’une créance privilégiée, énoncé qu’elle était de même nature que l’indemnité de licenciement avec laquelle elle ne pouvait se cumuler, dès lors que même si ces deux indemnités ne se cumulent pas, l’indemnité de clientèle, instituée par l’article L. 751-9, alinéa 1^er, du Code du travail, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l’avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n’est pas de même nature que l’indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l’énumération limitative des articles 2101 et 2104 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 1986, n° 84-16.118, Bull. 1986 V N° 108 p. 84
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-16118
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 108 p. 84
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 1983
Textes appliqués :	Code civil 2101, 2104 Nouveau code de procédure civile civile 4 Code du travail L751-9 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016326
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre -
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bertaud -
Avocat général :	Avocat général : M. Gauthier -
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué a décidé que l’indemnité de clientèle réclamée par M. X…, représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d’une créance privilégiée, aux motifs qu’elle est de même nature que l’indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se cumuler et qu’elle était due en application d’une convention collective ;

Attendu cependant, d’une part, que même si ces deux indemnités ne se cumulent pas, l’indemnité de clientèle instituée par l’article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l’avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n’est pas de même nature que l’indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l’énumération limitative des articles 2101 et 2104 du Code civil ; que, d’autre part, le litige ne portait que sur ladite indemnité de clientèle et qu’en se référant, sans autre précision, à « une convention collective », qui aurait prévu une indemnité de licenciement en faveur du salarié et que celui-ci n’invoquait pas, l’arrêt s’est prononcé par un motif qui était étranger aux débats ;

Qu’ainsi, la Cour d’appel a violé le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Angers