Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 83-46.164, Publié au bulletin

CA Toulouse 12 octobre 1983

CASS
Rejet 12 juin 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a estimé que les décisions du bureau de conciliation sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir, indépendamment du montant de la demande, ce qui justifie la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Caractère sérieux de la contestation
La cour a jugé que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions d'application de l'article R. 516-18 n'étaient pas réunies.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste la recevabilité de l'appel de M. X… contre une décision du bureau de conciliation, invoquant les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail, qui limitent l'appel aux décisions sur le fond. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les décisions du bureau de conciliation sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir, indépendamment du montant. M. Y… soutient également que seul le bureau de conciliation peut apprécier le caractère sérieux de la contestation, mais la Cour estime que l'employeur a soulevé des faits pouvant constituer une faute grave, rendant l'obligation contestable. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Constitue un excès de pouvoir autorisant l’appel immédiat d’une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes, la condamnation d’un employeur au paiement d’une indemnité de préavis dès lors que l’existence de l’obligation fait l’objet d’une contestation sérieuse.

Commentaire • 1

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1. Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièceAccès limité

Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 19 janvier 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 juin 1986, n° 83-46.164, Bull. 1986 V N° 304 p. 234
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-46164
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 304 p. 234
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 03/10/1985, bulletin 1985 V N° 439 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail R516-18, R516-19, D517-1, R517-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017675
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Latapie
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable l’appel formé par M. X… contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes l’ayant condamné au paiement d’une somme de 7 483,32 francs à titre d’indemnité de préavis, alors, d’une part, que l’article R. 516-19 du Code du travail ne permet de frapper d’appel une ordonnance prise en application de l’article R. 516-18 du même code qu’en même temps que le jugement sur le fond, alors, d’autre part, que seul le bureau de conciliation peut apprécier le caractère sérieux de la contestation élevée devant lui et décider en conséquence qu’il y a lieu ou non à application de l’article R. 516-18 du Code du travail, alors, enfin, qu’il résulte des articles R. 517-3 et D. 517-1 du même code que le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud’hommes est fixé à 10 000 francs ;

Mais attendu que les décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes sont susceptibles d’appel immédiat en cas d’excès de pouvoir, quel que soit le montant de la demande ;

Que la Cour d’appel, ayant relevé que l’employeur invoquait pour justifier le licenciement des faits susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, a pu estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle a exactement déduit que n’étaient pas réunies les conditions d’application de l’article R. 516-18 du Code du travail ;

Qu’il s’ensuit qu’aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi