Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1986, 84-14.030, Publié au bulletin

CASS
Cassation 9 avril 1986

Arguments

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Accepté
Modification de l'état de l'assuré
La cour a estimé que la Commission Nationale Technique n'avait pas justifié sa décision de reclassement, car l'état oculaire de l'assuré n'avait pas subi de modification et qu'il restait tributaire de l'assistance d'une tierce personne.

Résumé de la juridiction

La pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état de la victime. Par suite, manque de base légale la décision de la Commission nationale technique qui pour rejeter le recours d’un assuré atteint de graves troubles oculaires contre la mesure de déclassement prise par la caisse, énonce que son état n’exige plus la présence d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans constater une modification de cet état ni même relever une adaptation de l’invalide à son infirmité de nature à la rendre moins tributaire de l’assistance d’une tierce personne.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-14.030, Bull. 1986 V N° 122 p. 97
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-14030
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 122 p. 97
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 25/01/1973, bulletin 1973 V N° 42 p. 37 (cassation)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016900
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Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Feydeau
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L.316 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) ;

Attendu que selon ce texte, la pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état de l’assuré ;

Attendu qu’après avoir été classé dans la troisième catégorie des invalides par décision de la Commission régionale d’invalidité du 7 janvier 1977, en raison de troubles oculaires entraînant une quasi cécité, M. Liem a été placé en deuxième catégorie par la Caisse à compter du 18 février 1981 ; que la Commission Nationale Technique a rejeté le recours de l’assuré en considérant, par référence à l’avis de son médecin qualifié, que son état n’exigeait plus la présence d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

Qu’en statuant ainsi alors que des observations de ce même praticien reprises par la décision attaquée, il résultait que depuis le classement de l’assuré dans le troisième groupe des invalides, l’état oculaire qui avait motivé ce classement n’avait subi aucune modification, la Commission Nationale Technique qui ne relève pas davantage une adaptation de l’invalide à son infirmité de nature à le rendre moins tributaire de l’assistance d’une tierce personne, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ,

CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 juin 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission Nationale Technique autrement composée.