Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-10.304, Publié au bulletin

CA Bastia 30 octobre 1984

CASS
Cassation 20 mai 1986

Arguments

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Autre
Responsabilité du transporteur
La cour a constaté que la clause de vente franco ne diffère pas le transfert de propriété, ce qui a conduit à une violation du texte applicable.
Autre
Garantie de la société Y…
La cour a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt.

Résumé de la juridiction

La clause " franco " n’a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l’article 1585 du Code civil, la Cour d’appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304, Bull. 1986 IV N° 98 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-10304
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 98 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 30 octobre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 06/07/1983, bulletin 1983 IV N° 207 p. 181 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1585
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017257
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dupré de Pomarède
Avocat général :	Avocat général :M. Cochard

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l’article 1585 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y… (société Y…) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d’arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M. X… a assigné, après expertise le transporteur et la société Y… en dommages-intérêts, que cette dernière société a conclu à la responsabilité du transporteur et, subsidiairement, à sa garantie ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X…, la Cour d’appel énonce qu’il est constant que la vente des arbres fruitiers et des pépinières Fernand Y… à Galleti est une vente franco qui doit être assimilée à une stipulation de vente à domicile ;

Attendu qu’en se déterminant par ce motif alors que la clause franco pour l’acheteur ne diffère pas le transfert de propriété, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 30 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.