Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1986, 84-41.606, Publié au bulletin

CA Douai 31 janvier 1984

CASS
Rejet 25 juin 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail
La cour a estimé que la mise à pied ne faisait pas référence à un licenciement éventuel et qu'aucun grief postérieur n'avait été allégué, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

La société Cora Labuissière conteste l'arrêt ayant condamné le licenciement de Mme X… comme sans cause réelle et sérieuse, invoquant l'article L. 122-14-2 du Code du travail. Elle soutient que la mise à pied de trois jours était une mesure préalable au licenciement. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la mise à pied ne mentionnait pas l'éventualité d'un licenciement et qu'aucun grief n'avait été formulé par la suite, ce qui constitue une double sanction. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n’avoir pas repris son travail à la date d’expiration de son arrêt de travail pour maladie dès lors, d’une part, que ne faisant aucune référence à l’éventualité d’un licenciement, la mise à pied n’était pas conservatoire et, d’autre part, qu’aucun grief postérieur n’ayant été allégué, il en résultait qu’il s’agissait d’une double sanction.

Commentaire • 1

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kohenavocats.com · 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 juin 1986, n° 84-41.606, Bull. 1986 V N° 333 p. 255
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-41606
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 333 p. 255
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 janvier 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 27/09/1984, bulletin 1984 V N° 339 p. 256 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016579
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Kirsch
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que la société Cora Labuissière qui avait eu à son service M^me X… de mai 1972 au 2 avril 1981, en qualité de caissière, fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à verser à cette salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 27 mars 1981, lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à M^me X…, la société Cora Labuissière a convoqué celle-ci à l’entretien préalable à un licenciement éventuel pour le 31 mars suivant ; qu’en décidant que le licenciement auquel a procédé la société, qui soutenait que la mise à pied était une mesure provisoire préalable à la procédure du licenciement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que la lettre notifiant la mise à pied ne faisait aucune référence à l’éventualité d’un licenciement, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que le 26 mars 1981 la société avait infligé à M^me X… une mise à pied de trois jours pour n’avoir pas repris son travail le 23 mars, date d’expiration de son arrêt de travail pour maladie et que le lendemain la société entamait cependant la procédure de licenciement, la Cour d’appel a retenu d’une part que ne faisant aucune référence à l’éventualité d’un licenciement, la mise à pied n’était pas conservatoire, d’autre part qu’aucun grief postérieur n’avait été allégué, ce dont il résulte qu’il s’agissait d’une double sanction pour des mêmes faits, qu’elle en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi