Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-92.471, Publié au bulletin

CASSISES Calvados 21 avril 1986

CASS
Rejet 26 novembre 1986

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que l'accusé n'a pas soulevé cette irrégularité avant l'ouverture des débats, rendant le moyen irrecevable.
Rejeté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits constatés.

Résumé de la juridiction

° En application des dispositions de l’article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l’exception tirée d’une nullité entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. .

Il en est notamment ainsi de la nullité de l’exploit de signification de la liste du jury de session, délivré à l’accusé. ° En application du second alinéa ajouté à l’article 599 du même Code par la loi précitée, est irrecevable le moyen de cassation pris d’une nullité de la procédure antérieure à l’ouverture des débats de la Cour d’assises qui n’a pas été soulevée devant celle-ci dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, comme le prescrit l’article 305-1.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-92.471, Bull. crim., 1986 N° 357 p. 935
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-92471
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1986 N° 357 p. 935
Décision précédente :	Cour d'assises de Calvados, 21 avril 1986
Textes appliqués :	(1) (2) Code de procédure pénale 305-1 Code de procédure pénale 599, 305-1 Loi 1985-12-30
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007063877
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Sur les parties

Président :	Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pelletier
Avocat général :	Avocat général : M. Dontenwille

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— X… Raymond,

contre un arrêt de la Cour d’assises du Calvados du 21 avril 1986, qui l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ;

« en ce que l’exploit de signification à l’accusé de la liste des jurés de session ne comporte pas la mention » ou étant et parlant à « en sorte que cet exploit et la procédure subséquente sont nuls » ;

Attendu qu’il ne résulte d’aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d’aucune autre pièce que l’accusé ou son conseil ait soulevé, avant l’ouverture de ceux-ci, une exception prise d’une irrégularité de l’exploit de signification de la liste du jury de session qui a été délivré à X… ;

Qu’en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l’accusé n’est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu’il n’a pas soulevée devant la Cour d’assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

REJETTE le pourvoi.