Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.578, Publié au bulletin
CA Nancy 1 juillet 1985
>
CASS
Rejet 18 février 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Possession et droit de propriété

    La cour a estimé qu'elle n'était pas saisie d'une action en revendication mais d'une demande en bornage, et a donc pu se fonder sur les présomptions qui lui semblaient les meilleures, sans violer les dispositions du Code civil.

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Le Moniteur · 7 novembre 1997
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.578, Bull. 1987 III N° 29 p. 17
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15578
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 III N° 29 p. 17
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 1 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 26/02/1970 Bulletin 1970, III, n° 150 (1), p. 110 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1315
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017977
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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