Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 86-41.530, Publié au bulletin

CPH Paris 27 novembre 1985

CASS
Rejet 17 décembre 1987

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article L. 143-2 du Code du travail
La cour a estimé que l'article L. 143-2 ne permet pas à l'employeur de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.
Rejeté
Applicabilité de l'article L. 223-15 du Code du travail
La cour a jugé que les dispositions de l'article L. 223-15 s'appliquent même en cas de fermeture de l'entreprise due à des circonstances extérieures.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’un jugement, après avoir constaté qu’une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d’une somme à titre d’indemnité en application de l’article L. 223-15 du Code du travail, dès lors que les dispositions de ce texte, outre celles de l’article L. 143-2 du même Code qui n’autorisent pas l’employeur à différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel fixé par la loi, sont applicables même lorsque la durée de fermeture de l’entreprise excède celle des congés payés en raison des circonstances extérieures, telles que le rythme de l’activité scolaire .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.530, Bull. 1987 V N° 771 p. 487
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-41530
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 771 p. 487
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1985
Textes appliqués :	Code du travail L223-15, L143-2
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020382
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M. Blaser
Avocat général :	Avocat général :M. Picca
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSEN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Paris, 27 novembre 1985), M^me X…, engagée le 7 novembre 1983 par l’association « Organisation de gestion de l’enseignement catholique » en qualité de secrétaire, a été rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième ;

Attendu que l’association fait grief au conseil de prud’hommes de l’avoir condamnée à payer à M^me X… une somme à titre d’indemnité en application de l’article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d’une part, que l’article L. 143-2 du Code du travail n’interdit pas la répartition du salaire par fractions égales sur une période d’un an dans l’intérêt du salarié, de manière à lui permettre de percevoir une rémunération même pendant les périodes où il ne travaille pas, et alors, d’autre part, que l’article L. 223-15 du Code du travail n’est applicable que lorsque la fermeture de l’entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par une décision de l’employeur et non par des circonstances extérieures, telles qu’en l’espèce le rythme de l’activité scolaire ;

Mais attendu, d’une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, l’article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l’employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu’il prévoit ;

Attendu, d’autre part, que, contrairement aux affirmations du moyen, les dispositions de l’article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même lorsque la fermeture de l’entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l’activité scolaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi