Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 85-18.443, Publié au bulletin

CA Montpellier 5 septembre 1985

CASS
Cassation 19 janvier 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des dispositions légales sur la location-gérance
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la constatation que l'association ne remplissait pas les conditions nécessaires pour conclure un contrat de location-gérance, entraînant ainsi la nullité du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la validité du contrat de location-gérance conclu entre l'association Foyer Léo et M. X. Le moyen unique invoquait la violation des articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, arguant que l'association, non inscrite au registre du commerce, ne pouvait pas conclure un tel contrat. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que celle-ci n'avait pas respecté les conditions légales imposées par la loi, notamment l'exigence d'une exploitation commerciale antérieure. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l’article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d’une location-gérance aux personnes morales qui ne justifient pas avoir été commerçants ou artisans pendant sept années et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance et alors que la nullité instituée par l’article 11 de ladite loi est d’ordre public, une cour d’appel, qui a relevé que l’association était régie par la loi du 1^er juillet 1901, n’a pas tiré les conséquences légales s’attachant à cette constatation en ce qui concernait les droits revendiqués par cette association .

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 janv. 1988, n° 85-18.443, Bull. 1988 IV N° 33 p. 23
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-18443
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 IV N° 33 p. 23
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 12/02/1985, Bulletin 1985, IV, n° 59 (4), p. 50 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 1901-07-01 Loi 56-277 1956-03-20 art. 4, art. 11
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020380
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Dupieux
Avocat général :	Avocat général :M. Cochard

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :.

Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956,

Attendu que pour déclarer valable le contrat du 8 juillet 1982 par lequel l’association dite Foyer Léo Y… (l’association) a donné en location-gérance à M. X… un bar-restaurant implanté dans les locaux où s’exerçaient les activités culturelles, de sports et de loisirs dont l’organisation constitue son objet social, l’arrêt infirmatif attaqué retient que, bien que n’étant pas inscrite au registre du commerce, l’association exploitait depuis 1947 ce bar-restaurant dont elle était propriétaire, qu’elle achetait des marchandises pour les revendre, grâce à un personnel adéquat, à des consommateurs qui étaient ou non ses membres, que la réalisation de ces actes de commerce constituait un point important de ses recettes et que M. X… avait signé la convention litigieuse en toute connaissance de cause ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi alors que l’article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d’une location-gérance aux personnes morales qui ne justifient pas avoir été commerçants ou artisans pendant sept années et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance et alors que la nullité instituée par l’article 11 de ladite loi est d’ordre public, la cour d’appel, qui a relevé que l’association était régie par la loi du 1er juillet 1901, n’a pas tiré les conséquences légales s’attachant à cette constatation en ce qui concernait les droits revendiqués par ladite association ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 5 septembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse