Irrecevabilité 26 janvier 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-46.739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-46.739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 25 août 2003 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007490405 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office après accomplissement des formalités prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Tati, mâitres X…, Y… et la SCP Brouard-Daude, ès qualités d’administrateurs judiciaires, et la société Selafa Mja, ès qualité de représentant des créanciers de la société Tati ont formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l’ordonnance de référé attaquée ; que par arrêt du 30 mars 2004, contre lequel il n’a été formé aucun pourvoi, la cour d’appel a statué sur cet appel ;
D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne la société Tati, MM. X…, Y…, la SCP Brouard-Daude et la société Selafa Mja, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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