Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-19.193, Publié au bulletin
CA Metz 4 juin 1987
>
CASS
Rejet 4 octobre 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Qualification du contrat entre les parties

    La cour d'appel a estimé que la convention entre les parties s'analysait en un louage d'ouvrage, permettant ainsi de fixer la rémunération en fonction des éléments de la cause, justifiant ainsi sa décision.

  • Rejeté
    Validité de la signature de la lettre de change

    La cour d'appel a correctement recherché si Monsieur Y jouissait de toutes ses facultés mentales lors de la signature de la lettre de change, sans encourir le grief du moyen soulevé.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.193, Bull. 1989 I N° 301 p. 201
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-19193
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 301 p. 201
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 4 juin 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 09/02/1977, Bulletin 1977, I, n° 74, p. 58 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023051
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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