Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.497, Publié au bulletin

CA Pau 11 juin 1987

CASS
Cassation 22 février 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit fondamental de participation à l'assemblée générale
La cour a estimé que l'atteinte au droit d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le vote aurait eu une incidence sur la majorité requise.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de Mme Y… en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle invoquait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que l'absence de prise en compte d'un pouvoir de vote portait atteinte à son droit de participation. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que cette atteinte entraîne la nullité des décisions, sans qu'il soit nécessaire d'évaluer l'impact sur le quorum. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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Résumé de la juridiction

L’atteinte au droit fondamental d’un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises sans qu’il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire aurait eu une incidence sur la majorité requise .

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.497, Bull. 1989 III N° 47 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-17497
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 47 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 11 juin 1987
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 22
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022226
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Capoulade
Avocat général :	Avocat général :M. Dufour

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire dispose à l’assemblée générale d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987), que le bureau de l’assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que M^me X…, copropriétaire, avait, après l’avoir signé, remis à un mandataire et dont la régularité n’est pas critiquée, M^me Y… a fait assigner le syndicat des copropriétaires en nullité des décisions prises par l’assemblée générale du 28 mai 1984 ;

Attendu que, pour rejeter la contestation de M^me Y…, l’arrêt retient que l’annulation ou le défaut de prise en considération d’un pouvoir, lors de l’assemblée générale de copropriété, n’a d’incidence sur la régularité des décisions prises que s’il y a une incidence sur le quorum exigé par la loi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte au droit fondamental d’un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu’il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen