Rejet 18 janvier 1989
Résumé de la juridiction
Saisie de conclusions sur le fond, la cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office la caducité, faute de remise de l’assignation dans le délai de 4 mois prévu par l’article 757 du nouveau Code de procédure civile, de l’assignation introductive d’instance devant les juges du premier degré .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.304, Bull. 1989 I N° 29 p. 19 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-11304 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 I N° 29 p. 19 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 1986 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007021413 |
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Texte intégral
Attendu que Mme X…, a donné naissance le 15 septembre 1946 à une fille, prénommée Béatrice, qui a été reconnue par Marcel Y…, puis légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère ; que le 27 juillet 1977 Marcel Y… a assigné Béatrice Y…, devenue épouse Z…, en contestation de la reconnaissance qu’il avait souscrite et en nullité de la légitimation subséquente ; que l’arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1986) a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z… fait grief à la cour d’appel d’avoir statué au fond en s’abstenant de relever d’office la caducité de l’assignation introductive d’instance délivrée le 28 juillet 1977 et remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance le 18 juillet 1978, caducité ayant entraîné l’extinction de l’instance, de sorte que les articles 385 et 757 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ;
Mais attendu que saisie de conclusions sur le fond, la cour d’appel n’était pas tenue de vérifier d’office la régularité de la procédure suivie devant les juges du premier degré ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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