Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.347, Inédit

CA Aix-en-Provence 23 juin 1987

CASS
Rejet 28 février 1989

Arguments

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Rejeté
Absence de capacité de la venderesse au moment de la vente
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement appliqué l'article 503 du Code civil en constatant que la cause de la tutelle existait déjà au moment de la vente, justifiant ainsi la nullité de l'acte.
Rejeté
Violation du principe de la contradiction
La cour a jugé que l'annulation de l'acte de vente n'a pas modifié l'objet du litige et que le principe de la contradiction a été respecté dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.347
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-18.347
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 1987
Textes appliqués :	Code civil 503
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007084706
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Sur les parties

Président :	Président : M. PONSARD
Cabinet(s) :	CLAIRE WAQUET HELENE FARGE HERVE HAZAN
Parties :	consorts Y ..

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Epoux X…,

au profit de :

Epoux Y…,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M^me Flipo, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de M^e Choucroy, avocat des époux X…, de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y…, les conclusions de M^me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1987) a prononcé, sur le fondement de l’article 503 du Code civil, la nullité de la vente consentie le 27 janvier 1978 par Antoinette Y… à M. Jean-Claude X… ; Attendu, sur les première et deuxième branches du moyen, que, dans leur assignation et leurs conclusions, les héritiers de la venderesse ont rappelé qu’Antoinette Y… avait été placée sous tutelle le 14 janvier 1980 et soutenu qu’il résultait de nombreuses attestations et documents médicaux qu’à l’époque où avait été signé l’acte de vente, elle était déjà hors d’état d’exprimer un consentement valable ; que, dès lors, en annulant l’acte sur le fondement de l’article 503 du Code civil, la cour d’appel n’a ni modifié l’objet du litige ni violé le principe de la contradiction ;

Et attendu, sur les troisième et quatrième branches du moyen, que c’est sans se contredire et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l’arrêt attaqué a retenu que la cause qui avait déterminé l’ouverture de la tutelle d’Antoinette Y… existait notoirement à l’époque de la vente ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;