Rejet 2 mai 1990
Résumé de la juridiction
Un appartement, pour lequel une convention de location-attribution avait été conclue entre des époux et une société, n’étant pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant la dissolution de celle-ci, une cour d’appel en déduit justement que l’occupation privative de ce bien par le mari, qui s’était vu attribuer préférentiellement le droit d’accession à sa propriété, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l’indivision post-communautaire dont il ne dépend pas.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.801, Bull. 1990 I N° 90 p. 67 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-15801 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 I N° 90 p. 67 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 1987 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023504 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique |
| Avocat général : | Premier avocat général : M. Dontenwille |
| Cabinet(s) : |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu’il résulte des énonciations des juges du fond qu’après le prononcé du divorce des époux Y…, des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l’arrêt attaqué a attribué à M. Y…, à titre préférentiel, le droit d’accession à la propriété d’un appartement, prévu par une convention de location-attribution conclue entre les époux Y… et la société Marseillaise d’habitation ; que la même décision a débouté Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour l’occupation privative du même appartement par son ancien époux, et fixé la soulte due par celui-ci en raison de l’attribution préférentielle dont il était bénéficiaire ;
Attendu que Mme X… fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande d’indemnité d’occupation, au motif que son conjoint réglait seul le loyer de l’immeuble dont il avait la jouissance privative, alors, selon le moyen, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité, de telle sorte qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les règles légales applicables en matière d’indivision ;
Mais attendu qu’ayant constaté que l’appartement litigieux n’était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution, mais qu’il demeurait encore celle de la société Marseillaise d’habitation, à laquelle M. Y… réglait un loyer, l’arrêt attaqué en a justement déduit que l’occupation privative par ce dernier du même bien, qui ne faisait pas partie de l’indivision postcommunautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité au profit de celle-ci ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Et attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y… les frais non compris dans les dépens dont il sollicite le remboursement en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DEBOUTE M. Y… de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Gestion de l'immeuble par le syndic provisoire ·
- Absence de protestation des copropriétaires ·
- Ratification par le syndicat ·
- Syndic provisoire ·
- Copropriété ·
- Nomination ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- Ratification ·
- Règlement de copropriété ·
- Tribunal d'instance ·
- La réunion ·
- Désignation ·
- Tiré ·
- Charges de copropriété ·
- Règlement
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cours d'eau ·
- Aval ·
- Ouvrage ·
- Environnement ·
- Politique communautaire ·
- Question parlementaire ·
- Reproduction ·
- Écosystème aquatique ·
- Associations ·
- Sociétés
- Repos hebdomadaire ·
- Contrôle ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Transport routier ·
- Chauffeur ·
- Question préjudicielle ·
- Infraction ·
- Véhicule ·
- Règlement
- Requête en interprétation ·
- Interprète ·
- Procédure pénale ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral ·
- Cour de cassation ·
- Titre ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Acte ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Marc
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Mandataire judiciaire ·
- Donner acte
- Associations ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir des juges du fond ·
- Accord des parties ·
- Entreprise contrat ·
- Coût des travaux ·
- Louage ·
- Tarifs ·
- Prix ·
- Ouvrage ·
- Contrats ·
- Maître d'oeuvre ·
- Ensemble immobilier ·
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Honoraires
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Valeur ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Sociétés
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.