Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-44.143, Inédit

CA Paris 21 juin 1988

CASS
Rejet 18 octobre 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de preuve de faute lourde
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve de faute lourde et que l'incident était une erreur, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Antécédents professionnels
La cour a pris en compte l'absence de reproches antérieurs pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La Banque arabe et internationale d’investissement (BAII) conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé son licenciement de Mme X… sans cause réelle et sérieuse. Elle invoque, en premier lieu, l’article L. 122-6 du Code du travail, arguant que la faute grave était établie par un trou de caisse inexpliqué. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant qu'aucune soustraction frauduleuse n'était prouvée. En outre, la BAII soutient que la confiance envers la salariée était compromise, mais la cour confirme que l’absence de reproches antérieurs justifie sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, et la BAII est condamnée à une amende.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-44.143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 juin 1988
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007101468
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Sur les parties

Parties :	Banque arabe et internationale d'investissement ( BAII ) , société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque arabe et internationale d’investissement (BAII), société anonyme dont le siège est à Paris (1er), 12, place Vendôme,

en cassation d’un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d’appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M^me Martine X…, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M^me Blohorn-Brenneur, M^lle Sant, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BAII, de M^e Pradon, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée le 1er décembre 1978 en qualité de caissière par la Banque arabe et internationale d’investissement (BAII), a été licenciée le 6 février 1987 pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l’avoir condamné à payer diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d’une part, que la faute grave du salarié justifiant son licenciement sans préavis et indemnité ne s’identifie pas nécessairement à une faute pénale imputable à ce dernier, de sorte qu’en estimant qu’aucun élément ne permettait de conclure que le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction frauduleuse imputable à M^me X… pour en déduire qu’aucune faute susceptible de justifier son licenciement ne lui était imputable, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d’autre part, que constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité le fait, pour une caissière d’un établissement bancaire dont la mission première consiste à établir une comptabilité rigoureuse des opérations qu’elle effectue, de laisser dépourvu de toute explication un manquement tel qu’il implique la disposition d’une somme de 4 000 francs affectant la caisse dont elle avait la responsabilité exclusive, de sorte qu’en estimant qu’il ne s’agissait que d’une erreur dont le caractère isolé excluait la qualification de faute lourde, la cour d’appel a encore

privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu’importe peu l’ancienneté du salarié et le fait qu’il n’ait jamais fait l’objet d’avertissement ni d’observation si vient à manquer la confiance que l’employeur est en droit d’exiger du salarié, pour les missions qu’il lui a confiées, de sorte qu’en condamnant l’employeur pour avoir procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et

sérieuse,

sans tenir compte du fait que la salariée ne pouvait être maintenue dans ses fonctions à la suite d’un manquant affectant sa caisse et demeuré inexpliqué, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que, ayant relevé qu’aucun élément ne permettait de conclure que la salariée avait procédé à une soustraction frauduleuse, qu’elle avait, elle-même, immédiatement signalé l’incident et qu’elle n’avait jamais encouru le moindre reproche au cours de ses huit années de fonction, la cour d’appel, retenant qu’il s’agissait d’une erreur, a pu juger qu’aucune faute lourde n’était établie et, en l’état de ces constatations, elle a décidé, dans l’exercice du pouvoir qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BAII à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de vingt mille francs, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.