Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.166, Publié au bulletin

CA Paris 21 septembre 1989

CASS
Cassation 5 juin 1991

Arguments

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Accepté
Absence d'appréciation de la gravité du manquement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas recherché si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi, ce qui constitue un défaut de base légale.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… contestaient la résiliation de leur bail par la cour d'appel, invoquant l'article 1134 du Code civil. Ils soutenaient que la cour n'avait pas examiné si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi, compte tenu des délais nécessaires pour les travaux. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant cette analyse. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d’un bail, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l’exécution des travaux, eu égard à leur nature et à leur importance, la clause résolutoire n’avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.166, Bull. 1991 III N° 163 p. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-21166
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 163 p. 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/01/1963, Bulletin 1963, IV, n° 16, p. 14 (rejet) Chambre civile 3, 25/01/1983, Bulletin 1983, III, n° 21, p. 16 (rejet) Chambre commerciale, 07/01/1963, Bulletin 1963, IV, n° 16, p. 14 (rejet) Chambre civile 3, 25/01/1983, Bulletin 1983, III, n° 21, p. 16 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027275
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyre
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail par lequel les époux Y… ont donné en location à M^me X… un immeuble à usage commercial, l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989) retient qu’il n’appartient au juge d’apprécier ni la gravité du manquement à l’obligation de faire procéder immédiatement et sans délai au ravalement de la façade de l’immeuble, ni l’opportunité d’accorder un délai quelconque et qu’il ne peut qu’être pris acte de ce que la locataire n’a pas satisfait aux causes du commandement dans le délai d’un mois qui expirait le 15 mai 1987 ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l’exécution des travaux, eu égard à leur nature et à leur importance, la clause résolutoire n’a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims