COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10024 F

Pourvoi n° M 23-20.572

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025

La société Sofider, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-20.572 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 3],exerçant sous l’enseigne AJP Constructions,

2°/ à la société Egide, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [T] [F], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution de plan de redressement de M. [L],

3°/ à la société P2G, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [Z], prise en qualité d’ administrateur judiciaire à la procédure de redressement de M. [L],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sofider, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [L] et de la société Egide, ès qualités, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofider aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofider et la condamne à payer à M. [L] et à la société Egide, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.