Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 89-22.002, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 octobre 1989

CASS
Rejet 29 mai 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a estimé que la société Grégori n'a pas établi que l'exécution du jugement risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Résumé par Doctrine IA

La société Grégori conteste l'ordonnance qui a débouté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à réparer des désordres. Dans un premier moyen, elle invoque la violation de l'article 524 du Code de procédure civile, arguant que l'exécution pourrait entraîner des conséquences excessives, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le premier président a exercé son pouvoir d'appréciation. Dans un second moyen, elle souligne l'impact sur la gestion de son personnel, sans succès. Le pourvoi est donc rejeté, mais la demande des époux X au titre de l'article 700 est partiellement accueillie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu’un premier président, statuant sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, retient que le demandeur n’établissait pas que l’exécution de ce jugement risquerait d’entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-22.002, Bull. 1991 II N° 169 p. 91
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-22002
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 169 p. 91
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 24/04/1986, Bulletin 1986, V, n° 174, p. 136 (rejet) Assemblée Plénière, 02/11/1990, Bulletin 1990, ass. plén., n° 11, p. 21 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024901
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laplace
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu
Cabinet(s) :	BERNARD HEMERY, CAROLE THOMAS RAQUIN, MARTIN LE GUERER SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET...

Texte intégral

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 30 octobre 1989), que les époux X… ayant confié à la société Grégori Sud-Est (la société Grégori) la construction de courts de tennis, la société Grégori a sous-traité pour le revêtement avec la société Média-sport ; que, par un jugement assorti de l’exécution provisoire, un tribunal de grande instance a condamné la société Grégori à réparer des désordres, la société Média-sport devant la garantir à concurrence d’un certain pourcentage ;

Attendu que la société Grégori reproche à l’ordonnance de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire du jugement, alors que, d’une part, en refusant de rechercher si l’exécution provisoire ne risquait pas d’entraîner des conséquences manifestement excessives au motif que, pour justifier sa prétention, elle faisait valoir essentiellement des moyens de fond, le premier président aurait violé l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d’autre part, il ne se serait pas expliqué sur le moyen selon lequel elle serait contrainte en cas de maintien de l’exécution provisoire d’envisager dans la gestion de son entreprise des mesures qui auraient des conséquences pour le personnel ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, qui n’était pas tenu de suivre la société Grégori dans le détail de son argumentation, a estimé que cette société n’établissait pas que l’exécution du jugement risquerait d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux X… sollicitent, sur le fondement de ce texte, l’allocation d’une somme de 7 500 francs ;

Et attendu qu’il y a lieu d’accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi