Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 13 février 2025, n° 24/04395

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence du contrat de location
La cour a constaté que le contrat de location était bien établi et que la créance de la société était fondée sur les termes du contrat.
Accepté
Délai de prescription
La cour a jugé que le délai de prescription applicable était de cinq ans, et que l'action n'était pas prescrite.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résiliation
La cour a estimé que la résiliation du contrat justifiait la demande de restitution du véhicule.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'équité commandait d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p14 aud civ. prox 5, 13 févr. 2025, n° 24/04395
Numéro(s) :	24/04395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Février 2025

Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE :

Le 13 Février 2025

à M^e Jérôme DE MONTBEL

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04395 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GSP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 janvier 2023, Monsieur [V] [P] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par l’intermédiaire de la société TOURING [Localité 4], un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3];

Le contrat prévoyait le paiement d’un loyer de 5036,77 euros TTC et 36 loyers de 455,99 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 24 janvier 2023;

Après une mise en demeure préalable du 15 mars 2024 de régler les loyers impayés sous jours, restée infructueuse, la résiliation du contrat a été prononcée a été prononcée le 25 mars 2024;

Suivant exploit signifié le 1er juillet 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :

— Condamner Monsieur [V] [P] à lui payer la somme en principal de 13466,04 euros avec intérêts au taux contractuel au taux de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée

— Condamner Monsieur [V] [P] à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série WVGZZZE2ZNE006232, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir

— Autoriser la société à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession

— Condamner Monsieur [V] [P] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

— Condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024 date à laquelle, en application de l’article R 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation ;

Monsieur [V] [P] dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté;

La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

S’agissant d’un contrat de location longue durée et non pas d’une opération de crédit sous la forme d’un contrat de location avec option d’achat, il est hors du champ d’application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation.

Il s’ensuit que le délai de forclusion biennale prévu à l’article R.312-35 du Code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce et que le contrat est soumis au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.;

Eu égard à la date de signature du contrat le 10 janvier 2023, l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas prescrite et est donc recevable;

II. Sur le fond

*Sur la créance

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ;

En l’espèce, l’existence du contrat de location longue durée est établie par le contrat signé par Monsieur [V] [P] le 10 janvier 2023. La société requérante verse en outre aux débats la notice d’information sur les prestations d’assurance, la notice d’information sur les prestations facultatives, la facture de la SAS TOURING du 27 janvier 2023, une fiche de dialogue, le procès-verbal de réception du véhicule, la facture du 29 avril 2021, le détail de sa créance, l’historique du compte;

Il ressort de l’article 16 des conditions générales du contrat liant les parties, intitulé « Résiliation » qu’en cas de résiliation par le loueur le locataire est tenu de verser au loueur, « en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires :

« l’ajustement rétroactif visé à l’article 15 a),

en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % (quarante pour cent) des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation sauf en cas de procédure collective. »

Et, aux termes de l’article 15, il est prévu :

« a) le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après :

LT x 0,38 x DA

DC – 4

LT : somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle,

DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC : durée contractuelle en mois.

Ainsi, en considération de ces dispositions, la société requérante apparaît bien fondée à solliciter, outre le règlement des loyers échus impayés, le paiement de l’indemnité de résiliation contractuelle pour un montant de 9178,13 euros.

Au vu des pièces versées aux débats, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH établit sa créance à la somme de 13288,94 euros au titre du contrat de location longue durée souscrit le 10 janvier 2023;

Au regard par ailleurs des stipulations contractuelles telles que figurant à l’article 11 des conditions générales de location , qui prévoit, notamment, que toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 %, Monsieur [V] [P] est condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 13288,94 euros, avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 1er juillet 2024 ;

*Sur la restitution du véhicule

La société demanderesse justifie d’une offre préalable de location de longue durée contenant une clause donnant possibilité au loueur de résilier le contrat pour défaut de payement de loyers avec obligation de restituer, acceptée le 10 janvier 2023 par le débiteur, la livraison du véhicule litigieux étant intervenue le 24 janvier 2023.

Les défendeur n’ayant pas justifié ni du paiement des loyers dus, ni de l’extinction de ses obligations et notamment de la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3] objet du contrat de location de longue durée susvisé, il convient de faire droit à la demande en restitution dès lors qu’il s’agit d’un acte dont l’accomplissement, conforme aux droits des parties, est propre à faciliter le paiement des dettes;

En outre, face à l’inertie du défendeur qui n’a pas comparu, la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3] sera ordonné sous astreinte de 40 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours compter de la signification du jugement à intervenir et pendant quatre mois, sans que le tribunal ne se réserve la liquidation de l’astreinte;

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3] en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouvera ;

*Sur les demandes accessoires

L’équité commande en outre de condamner Monsieur [V] [P] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Monsieur [V] [P] qui succombe supportera la charge des dépens.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; en l’espèce aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Déclare l’action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son représentant légal, recevable,

Condamne Monsieur [V] [P] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son représentant légal, la somme de 13288,94 euros au titre du contrat de location longue durée souscrit le 10 janvier 2023, avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 1er juillet 2024 ;

Ordonne la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3], ce sous astreinte de 40 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours compter de la signification du jugement à intervenir et pendant quatre mois, sans que le tribunal ne se réserve la liquidation de l’astreinte;

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle ID4 Classique électrique 174, immatriculé [Immatriculation 3] en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouvera ;

Condamne Monsieur [V] [P] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [V] [P] aux entiers dépens;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE