Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 88-18.486, Publié au bulletin

CA Pau 7 juillet 1988

CASS
Cassation 2 juillet 1991

Arguments

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Rejeté
Existence d'une police d'assurance
La cour a estimé que la victime devait prouver non seulement l'existence d'une police d'assurance, mais aussi que celle-ci couvrait le sinistre en question. En l'absence de la police d'assurance et de preuves suffisantes, la demande a été rejetée.
Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a reconnu que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, ce qui constitue une violation du droit applicable. Cela a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la CRAMA conteste le rejet de sa demande de garantie contre le Groupe Drouot, arguant que l'entreprise GRI avait souscrit une police d'assurance responsabilité décennale. La cour d'appel a estimé que la CRAMA devait prouver l'existence et la couverture de la police d'assurance, ce que la Cour de cassation a jugé erroné. Elle rappelle que c'est à l'assureur de prouver qu'il n'est pas tenu de garantir le sinistre, violant ainsi l'article 1315 du Code civil. La Cour casse donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Si le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l’assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 1991, n° 88-18.486, Bull. 1991 I N° 217 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-18486
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 217 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 7 juillet 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/10/1988, Bulletin 1988, I, n° 275, p. 189 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026993
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jouhaud
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fouret
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l’entreprise « GRI » a été jugée responsable des désordres survenus dans l’immeuble qu’elle a construit à la demande la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Bassin de l’Adour (CRAMA) ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n’a pas payé les indemnités qu’elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l’entreprise GRI avait souscrit une police d’assurance « responsabilité décennale » pour la construction de l’immeuble ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la victime d’un dommage doit établir non seulement qu’une police d’assurance a été souscrite par l’auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s’il résulte d’une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise GRI et M. X… que l’entreprise avait souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire de ce dernier agent général d’une compagnie du Groupe Drouot, on ignorait si cette police, qui n’avait jamais été en possession de la CRAMA et qui n’était pas produite aux débats par l’assureur, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, garantissait les dommages litigieux ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le bénéfice du contrat d’assurance était invoqué non pas l’assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, et qu’il incombait dès lors à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse