Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-17.672, Publié au bulletin

CA Amiens 19 mai 1989

CASS
Cassation 28 mai 1991

Arguments

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Rejeté
Validité du cautionnement
La cour a estimé que M me Z… avait contracté le cautionnement sous l'empire d'une violence morale, ce qui remet en question la validité de son consentement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel concernant Mme Z… en raison d'un vice de consentement. Mme Z… invoquait l'article 1111 du Code civil, arguant qu'elle avait signé l'acte de cautionnement sous l'emprise d'une violence morale, ce que la cour d'appel n'a pas correctement pris en compte. La Cour de cassation constate que Mme Z… avait d'abord refusé de signer, ce qui démontre qu'elle n'a pas contracté en toute connaissance de cause. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l’arrêt qui pour condamner au paiement d’une certaine somme l’épouse d’un dirigeant social qui s’était portée caution de la société, retient que ni l’état de santé de celle-ci ni les affirmations répétées de diverses personnes relatives au défaut de validité du changement de régime matrimonial précédemment homologué, n’avaient pu l’empêcher de signer l’acte de cautionnement en connaissance de cause et sans y être contrainte, alors qu’il résultait de l’ensemble des circonstances constatées que celle-ci, qui avait d’abord refusé de signer l’acte de cautionnement, ne s’y était résolue que sous l’empire d’une violence morale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-17.672, Bull. 1991 IV N° 180 p. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-17672
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 180 p. 128
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 1989
Textes appliqués :	Code civil 1111
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026066
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Sur les parties

Président :	Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nicot
Avocat général :	Avocat général :M. Curti
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’après que le règlement judiciaire de la société anonyme

Z…

et fils (société Z…) eut été prononcé le 26 avril 1978, M. Z…, qui était le président du conseil d’administration, et M^me Z… ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions solidaires de la société « à raison des risques susceptibles d’être encourus par la reprise d’une exploitation directe du fonds d’entreprise de travaux publics » ; que cette exploitation directe a été autorisée par le Tribunal ; qu’ultérieurement, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que M. Y…, en sa qualité de syndic, a assigné M. et M^me Z…, en leur qualité de caution, et a demandé leur condamnation au paiement d’une somme à titre provisionnel ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses trois branches, en ce qu’ils sont présentés par M. Z…, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu’il est présenté par M^me Z… :

Vu l’article 1111 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que M^me Z… s’était portée caution solidaire en connaissance de cause et sans y être contrainte, la cour d’appel a retenu que, ni son état de santé, ni les affirmations répétées verbalement et par écrit, des élus locaux, du syndic et du président du tribunal de commerce relatives au défaut de validité du changement de régime matrimonial précédemment homologué par le tribunal de grande instance, n’avaient pu l’empêcher, en raison de la possibilité qu’elle avait eue de consulter des personnes compétentes, de signer l’acte de cautionnement en connaissance de cause et sans y être contrainte ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de l’ensemble des circonstances constatées par l’arrêt que M^me Z…, qui avait d’abord refusé de signer l’acte, pour finir par s’y résoudre, n’avait contracté le cautionnement litigieux que sous l’empire d’une violence morale, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M^me X… épouse Z…, l’arrêt rendu le 19 mai 1989, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims