Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.170, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 10 octobre 1988

CASS
Cassation 10 avril 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Effets de l'ordonnance de non-conciliation
La cour a estimé que la procédure de divorce étant toujours en cours, l'ordonnance du juge conciliateur continuait de produire ses effets, et que Monsieur X devait verser la pension alimentaire.
Rejeté
Suspensivité du pourvoi en cassation
La cour a rejeté cet argument, soulignant que le pourvoi en cassation ne suspend pas les effets de l'ordonnance de non-conciliation, qui reste applicable tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait accordé la mainlevée de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire. Le moyen unique invoquait la violation des articles 254 du Code civil et 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile, arguant que l'ordonnance de non-conciliation continuait de produire ses effets tant que la procédure de divorce était en cours. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait erronément statué en ignorant la continuité des effets de l'ordonnance. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Par l’ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l’existence des époux jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée.

A force de chose jugée, le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif.

Le pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt qui prononce le divorce.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui donne mainlevée d’une procédure de paiement direct diligentée par une épouse pour obtenir le versement de la pension alimentaire, allouée par l’ordonnance de non-conciliation, en retenant que le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt confirmant le prononcé du divorce n’est pas suspensif alors qu’à la date où la cour d’appel statuait, la procédure de divorce était toujours en cours et l’ordonnance du juge conciliateur continuait de produire ses effets.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Pour le meilleur et pour le pire jusqu’à ce que le divorce soit définitifAccès limité

Gazette du palais · 13 juillet 2020

2. Devoir de secours et procédure d’appel

Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 27 février 2018

3. Devoir de secours et procédure d’appel.

village-justice.com · 26 février 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.170, Bull. 1991 II N° 120 p. 64
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-12170
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 120 p. 64
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 21/03/1988, Bulletin 1988, II, n° 71, p. 37 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 254 nouveau Code de procédure civile 500, 1121
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026656
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Dieuzeide
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque
Avocat(s) :	Hélène FARGE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par l’ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l’existence des époux jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu’a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif ; que le pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt qui prononce le divorce ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1988) et les productions, que M^me X… ayant formé une demande en séparation de corps, une ordonnance de non-conciliation lui a alloué une pension alimentaire ; qu’un jugement a rejeté sa demande et, accueillant la demande reconventionnelle du mari, a prononcé le divorce des époux X… aux torts exclusifs de l’épouse ; que l’arrêt confirmant ce jugement a été cassé ; que la cour de renvoi a, à son tour, confirmé le jugement par un arrêt du 8 septembre 1987, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 12 juillet 1989 ;

Attendu que, pour donner mainlevée de la procédure de paiement direct diligentée par M^me X… pour obtenir le versement de sa pension alimentaire, l’arrêt énonce que la question actuellement pendante devant la cour d’appel se trouve en l’état de la procédure réglée par l’arrêt du 8 septembre 1987 et qu’en conséquence, les parties se trouvant dans l’état où elles étaient lorsque le Tribunal a prononcé le divorce, M. X… ne doit verser à son épouse aucune somme à titre de pension alimentaire, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt confirmant le divorce n’étant pas suspensif ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date où elle statuait, la procédure de divorce étant toujours en cours, l’ordonnance du juge conciliateur continuait de produire ses effets, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes