Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-15.741, Publié au bulletin
CA Montpellier 25 avril 1988
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CASS
Rejet 5 février 1991

Arguments

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  • Accepté
    Contradiction entre le dispositif et les motifs de l'arrêt

    La cour a estimé que la contradiction dénoncée résultait d'une erreur matérielle, qui peut être réparée par la Cour de Cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-15.741, Bull. 1991 I N° 47 p. 30
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-15741
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 I N° 47 p. 30
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 1988
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 462
Dispositif : Rejet et rectification d'erreur matérielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025870
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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