Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.760, Publié au bulletin

CA Grenoble 9 mai 1990

CASS
Rejet 16 juillet 1992

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la clause de résolution
La cour a estimé que la clause ne prévoyait pas expressément que la résolution opérerait de plein droit, et a donc interprété la clause comme soumettant la condition résolutoire à un commandement de payer, ce qui laisse au juge un pouvoir d'appréciation.

Résumé de la juridiction

Une clause ne prévoyant pas expressément qu’elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s’accomplirait la condition qu’elles avaient stipulée, une cour d’appel, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu’elle a seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d’un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l’article 1184 du Code civil, lequel confère au juge un pouvoir d’appréciation.

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1. Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail au seul profit du bailleurAccès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juil. 1992, n° 90-17.760, Bull. 1992 I N° 227 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-17760
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 I N° 227 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 1990
Textes appliqués :	Code civil 1184
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029475
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Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grégoire
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte du 14 mai 1982, M^me X… a vendu une maison aux époux Y… moyennant paiement d’une rente viagère ; que la convention contenait la clause suivante : « à défaut de paiement d’un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l’offre postérieure des arrérages » ;

Attendu qu’aucun paiement n’étant jamais intervenu, M. X…, administrateur des biens de son épouse, a, le 13 février 1987, fait signifier aux époux Y… un commandement de payer les arrérages dus depuis le 1er juin 1982, puis, n’ayant reçu que le montant de la dernière échéance, les a assignés en résolution de la vente ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 1990) d’avoir refusé de prononcer cette résolution, au motif que la clause précitée ne privait pas la juridiction saisie de son pouvoir d’appréciation « en fonction des circonstances entourant la carence du débiteur », lesquelles faisaient en l’espèce apparaître la volonté des deux parties de ne pas exécuter la convention, alors, selon le moyen, que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause qui prévoyait la résolution de la vente à défaut de paiement de la rente viagère et faisait ainsi perdre aux juges du fond tout pouvoir d’appréciation « sur les faits retenus par les parties comme devant conduire à la résolution » ;

Mais attendu que les termes de la clause précitée ne prévoyant pas expressément qu’elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s’accomplirait la condition qu’elles avaient stipulée, la cour d’appel, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu’elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d’un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l’article 1184 du Code civil, lequel confère au juge le pouvoir d’appréciation dont a usé la cour d’appel ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi