Cassation 8 janvier 1992
Résumé de la juridiction
Les sommes versées au titre d’une retraite ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n’étant pas visées par l’article L. 145-1 du Code du travail.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.894, Bull. 1992 II N° 11 p. 6 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-10894 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 II N° 11 p. 6 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027871 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Delattre |
| Avocat général : | Avocat général :M. Monnet |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X… par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d’agent des services hospitaliers, a été validée ;
Qu’en soumettant ainsi aux dispositions de l’article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Riom
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Entretien d'une chaudière ·
- Obligation de résultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Caractère ·
- Sociétés ·
- Disjoncteur ·
- Chaudière ·
- Tableau ·
- Sécurité ·
- Responsabilité ·
- Commande ·
- Installation ·
- Incendie
- Nuisances sonores ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Bâtiment ·
- Trouble ·
- Article 700 ·
- Immeuble
- Contrat de travail, exécution ·
- Organisation de l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Fractionnement des congés ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Fixation de la période ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Pouvoir de direction ·
- Agrément du salarié ·
- Repos et congés ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Dérogation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Congé ·
- Hôtel ·
- Salariée ·
- Code du travail ·
- Convention collective ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Exercice par les actionnaires au titre de l'action sociale ·
- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Débiteur en État de liquidation des biens ·
- Débiteur en État de liquidation de biens ·
- Pourvoi formé par le débiteur seul ·
- Action exercée par un actionnaire ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Exercice par le syndic ·
- Pourvoi en cassation ·
- Défense à l'action ·
- Action en justice ·
- Administrateurs ·
- Personne morale ·
- Société anonyme ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Responsabilité ·
- Actionnaire ·
- Déclaration ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Liquidation des biens ·
- Concordat ·
- Règlement judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Syndic ·
- Marbre ·
- Société industrielle ·
- Annulation
- Provision ·
- Indemnisation ·
- Faute ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- Santé ·
- Pourvoi ·
- Préjudice ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Nationalité française ·
- Fraudes ·
- Présomption ·
- Ministère public ·
- Communauté de vie ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Annulation
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Pays ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Tram ·
- Montant ·
- Province
- Hôtel ·
- Jour férié ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Salarié ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Ordonnance du juge ·
- Mise en examen ·
- Procédure pénale ·
- Enquête ·
- Attaque ·
- Co-auteur ·
- Association de malfaiteurs ·
- Évocation
- Prélèvement devant comporter au moins trois échantillons ·
- Fraudes et falsifications ·
- Expertise contradictoire ·
- Impossibilité ·
- Instruction ·
- Expertise ·
- Nutrition animale ·
- Consommation ·
- Fraudes ·
- Vétérinaire ·
- Sociétés ·
- Tourteau ·
- Soja ·
- Mise en examen ·
- Annulation
- Travail dissimulé ·
- Relaxe ·
- Salarié ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Employeur ·
- Action publique ·
- Juridiction pénale ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.