Rejet 17 décembre 2002
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.741 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-12.741 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 mai 2001 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007457346 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à la société OTH Bâtiments du désistement de sa demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés par la société SOGEC avaient causé à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble 39, rue Boissy-d’Anglas à Paris de graves nuisances sonores, ainsi que des désagréments dans la vie quotidienne en raison de la présence du chantier, la cour d’appel qui en a déduit qu’ils étaient constitutifs de troubles anormaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SOGEC aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEC, la condamne à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires du 39, rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris et aux consorts X… la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
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