Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, 76-11.061, Publié au bulletin

CA Lyon 8 janvier 1976

CASS
Irrecevabilité 6 décembre 1977

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi en raison du dessaisissement du débiteur
La cour a jugé que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur, et que toute action judiciaire concernant son patrimoine doit être intentée par le syndic, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Droit d'action des actionnaires
La cour a précisé que l'action visant à s'opposer à la liquidation des biens d'une société ne peut être exercée par les actionnaires, mais uniquement par les dirigeants sociaux, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

Résumé de la juridiction

Toute action judiciaire relative au patrimoine d’un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui et il en est de même des voies de recours et du pourvoi en cassation.

L’action tendant à s’opposer au prononcé de la liquidation des biens d’une société n’entrant pas dans la catégorie de celles qui peuvent être exercées par les actionnaires au titre de l’action sociale, seuls les dirigeants sociaux ont qualité pour agir.

Commentaire • 1

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simonnetavocat.fr · 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.061, Bull. civ. IV, N. 291 P. 248
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-11061
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 291 P. 248
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/07/1974 Bulletin 1974 IV N. 219 p.178 (IRRECEVABILITE). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/03/1977 Bulletin 1977 III N. 163 p.123 (IRRECEVABILITE). (1) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/07/1974 Bulletin 1974 IV N. 219 p.178 (IRRECEVABILITE). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/03/1977 Bulletin 1977 III N. 163 p.123 (IRRECEVABILITE). (1)
Textes appliqués :	(2) LOI 66-537 1966-07-24 ART. 244 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 245 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000109
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Delpech
Avocat général :	AV.GEN. M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la fin de non-recevoir soulevee par la defense : attendu que la societe industrielle des marbres et derives (simad) en liquidation des biens, agissant en qualite de creanciere et louis x…, son gerant, agissant en qualite d’actionnaire de la societe feugier-sappey, ont forme un pourvoi contre l’arret qui a prononce l’annulation du concordat de la societe feugier-sappey et la conversion de son reglement judiciaire en liquidation des biens ;

Attendu, d’une part, que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du debiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut etre intentee que par le syndic ou suivie contre lui, qu’il en est de meme des voies de recours et du pourvoi en cassation, que des lors le pourvoi forme par la simad en liquidation des biens, qui n’est pas representee par son syndic est irrecevable ;

Attendu, d’autre part, qu’il resulte des dispositions combinees des articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 que les actionnaires disposent de l’exercice de l’action sociale lorsque la societe a subi un prejudice en raison soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises par les dirigeants sociaux, que des lors l’action qui tend a s’opposer au prononce de la liquidation des biens d’une societe n’entre pas dans la categorie de celles qui peuvent etre exercees par les actionnaires au titre de l’action sociale et que seuls les dirigeants sociaux ont qualite pour agir ;

D’ou il suit que le pourvoi forme par x… est irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme par la societe simad et x… contre l’arret de la cour d’appel de lyon du 8 janvier 1976 qui a prononce l’annulation du concordat de la societe feugier-sappey et converti son reglement judiciaire en liquidation des biens ;