CIV. 2 / EXPTS

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 octobre 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1121 F-B

Recours n° S 25-60.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.076 en annulation d’une décision rendue le 15 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans les spécialités « Masseurs kinésithérapeutes » (F-08.06), « Professionnels de santé non médecins » (F-09.02), et « Professionnels de santé non médecins » (F-10.02).

2. Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [F] fait valoir qu’il a validé en septembre 2023 un Master 2 Droit de la santé « expertise de justice parcours kinésithérapeute » et que cette formation universitaire à l’expertise répond bien à l’exigence de l’article 2, 9°, du décret du 16 juin 2023.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise.

5. Cette condition est remplie lorsque le candidat justifie d’un diplôme délivré par une université obtenu au terme d’un cursus comprenant une formation à l’expertise.

6. Pour rejeter la demande de M. [F], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient qu’ au visa de l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l’inscription une formation à l’expertise, la demande d’inscription sous les spécialités n’est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de l’assemblée générale.

7. En se déterminant ainsi, alors que M. [F] avait joint à son dossier de candidature la copie de son diplôme de Master 2 attestant d’une formation à l’expertise judiciaire, l’assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes du 15 novembre 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [F] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.