Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-18.418, Inédit

CA Paris 17 mai 1993

CASS
Cassation 4 janvier 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité du fabricant pour vice caché
La cour a estimé que les désordres avaient pour cause unique un vice intrinsèque du matériau, mais a jugé que l'action fondée sur la non-conformité du matériau ne relevait pas de la garantie des vices cachés.
Accepté
Action contractuelle pour non-conformité
La cour a confirmé que l'action des époux Z… était fondée sur la non-conformité et se prescrivait dans le délai contractuel de droit commun, mais a annulé la responsabilité du fabricant.

Résumé par Doctrine IA

La compagnie Mutuelle du Mans IARD a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait retenu la responsabilité de la société Tuileries de Saint-Rémy pour des désordres affectant une toiture. Elle invoquait, en second moyen, une violation de l'article 1641 du Code civil, arguant que la cour d'appel avait mal qualifié l'action en responsabilité. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, notant que les désordres provenaient d'un vice caché du matériau, ce qui justifiait une action fondée sur la garantie des vices cachés, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Vice caché ou défaut de conformité ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 1 janvier 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.418
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18.418
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 mai 1993
Textes appliqués :	Code civil 1641
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007292338
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Bruno ODENTAdrien-Pierre ODENT
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	compagnie Mutuelle du Mans IARD , société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, la MGFA c/ compagnie d'assurances Assurances générales de France, assurances mutuelles de France, société Tuileries d'Ingrandes, Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle du Mans IARD, société d’assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la MGFA, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d’appel de Paris (chambre civile), au profit :

1 / de M. Alain Z…, demeurant …,

2 / de M^me Michèle Z… née X…, demeurant …,

3 / de la compagnie d’assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est …,

4 / de la compagnie d’assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,

5 / du Groupement français d’assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est …,

6 / du groupement d’entreprises EGBMM, dont le siège est …,

7 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est …,

8 / de M. Fernand A…, demeurant …,

9 / de M. Y…, syndic au règlement judiciaire des Tuileries de Saint-Rémy, demeurant …,

10 / de M. B…, syndic au règlement judiciaire des Tuileries de Saint-Rémy, demeurant 44, boulevard Pont Achard, 86000 Poitiers,

11 / de la société Tuileries d’Ingrandes, nouvelle dénomination de la société Etablissements Chicot Tuileries de Saint-Rémy, dont le siège est 86220 Saint-Rémy-sur-Creuse, en règlement judiciaire, défendeurs à la cassation ;

La compagnie d’assurances La Préservatrice Foncière a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les époux Z… ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 avril 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l’appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Stephan, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, M^lle Fossereau, MM. Fromont, Peyrat, conseillers, M^mes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Stephan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Mutuelle du Mans IARD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d’assurances La Préservatrice Foncière, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z…, de M^e Odent, avocat de la SMABTP, de M^e Parmentier, avocat du GAMF et du groupement d’entreprises EGBMM, de M^e Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics et les Assurances générales de France ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie La Préservatrice foncière, réunis :

Vu l’article 1641 du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1993), qu’en 1978-1979, les époux Z…, maîtres de l’ouvrage, ont fait construire une maison d’habitation par le groupement d’entreprises EGBMM, représenté par M. Millet, la couverture de l’immeuble étant réalisée avec des tuiles fournies par la société Tuileries de Saint-Rémy, depuis en règlement judiciaire, assurée successivement auprès de la compagnie La Préservatrice foncière (PFA), la Mutuelle générale française accident (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle du Mans, la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics et les Assurances générales de France ; qu’après réception, les époux Z…, invoquant des désordres affectant notamment la toiture, ont assigné, en réparation, le groupement EGBMM ainsi que le fabricant des tuiles et ses assureurs ;

Attendu que, pour déclarer la société Tuileries de Saint-Rémy responsable des désordres et condamner les compagnies PFA et Mutuelle du Mans, l’arrêt retient que le maître de l’ouvrage dispose contre le fabricant d’une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du matériau à l’usage auquel il était destiné et que cette action a pour fondement la non-conformité et non la garantie des vices cachés et qu’elle se prescrit dans le délai contractuel de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que les désordres avaient pour cause unique un vice intrinsèque du matériau, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi provoqué des époux Z… :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Tuileries de Saint-Rémy et a condamné les compagnies PFA et Mutuelle du Mans, l’arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z… ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Paris, en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.