COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : G 25-13.447

Demandeur : Mme [K]

Défendeur : M. [H] et autre

Requête n° : 969/25

Ordonnance n° : 90280 du 12 mars 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [Z] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocats à la Cour de cassation,

Mme [I] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [K], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 septembre 2025 par laquelle M. [Z] [H] et Mme [I] [P] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-13.447 formé le 1er avril 2025 par Mme [O] [K] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel de Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par un arrêt du 11 décembre 2024, la cour d’appel de Lyon a ordonné à Mme [O] [K] d’installer ou de faire installer à ses frais un brise vue sur toute la longueur de la terrasse en limite séparative des deux fonds et sur toute la longueur de son bord perpendiculaire, de manière à atteindre une hauteur totale de 1,80 m en ce compris le muret existant et dans une matière totalement occultante ou en verre dormant, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la décision.

Les requérants font valoir que la demanderesse au pourvoi a fait installer sur sa propriété, une simple barrière qui ne correspond pas à la condamnation prononcée en appel.

Cette dernière expose que les affirmations des requérants sont discutables en ce que la hauteur des paravents est de 1,80 m, et que la vue des paravents, telle qu’elle est présentée dans le procès verbal de constat des requérants, est trompeuse car les photos ont été prises sous les persiennes. Elle précise que l’immeuble présente de nombreuses malfaçons ne permettant pas l’installation d’un brise vue et que la terrasse étant sur le point d’être démolie pour être reconstruite, ce n’est qu’à l’issue des travaux de reconstruction de l’ouvrage (dont la terrasse) qu’elle pourra faire poser un brise-vue correspondant au dispositif de l’arrêt attaqué

Il résulte des pièces produites par les parties, en particulier les photographies des lieux prises par la demanderesse au pourvoi ainsi que celles résultant du procès verbal de constat établi à la demande des requérants, que le dispositif de paravents à persiennes en bois simplement posé n’apparaît pas satisfaire aux prescriptions de l’arrêt attaqué en particulier en ce qu’il ne présente pas le caractère occultant exigé et qu’il apparaît pouvoir être déplacé. Si la demanderesse au pourvoi fait de malfaçon affectant l’immeuble l’empêchant de procéder à l’installation d’un brise vue, il n’en demeure pas moins qu’à supposer même que cette hypothèse soit avérée, il reste que l’installation mise en place n’apparaît pas être de nature à caractériser une volonté de satisfaire aux prescriptions de l’arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro G 25-13.447 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon