Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 91-11.330, Publié au bulletin

CA Angers 19 décembre 1990

CASS
Rejet 15 mai 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Qualité de conducteur au moment de l'accident
La cour a estimé que M me X… conservait la qualité de conducteur même après avoir été éjectée de son véhicule, ce qui justifie la limitation de l'indemnisation.
Rejeté
Faute de la victime concernant la ceinture de sécurité
La cour a jugé que la faute de la victime, bien que contributive, n'était pas inexcusable et ne justifiait pas une exclusion totale de l'indemnisation.
Rejeté
Charge de la preuve concernant la ceinture de sécurité
La cour a précisé qu'elle n'a pas renversé la charge de la preuve et a fondé sa décision sur des constatations factuelles.

Résumé de la juridiction

Est légalement justifié l’arrêt qui pour limiter l’indemnisation des ayants droit d’une conductrice mortellement blessée lors de la collision de sa voiture avec un camion retient que le fait pour la victime d’avoir été éjectée de son véhicule et écrasée par les roues du camion ne saurait lui faire perdre la qualité de conducteur et énonce que son éjection n’a été possible que parce que la ceinture de sécurité n’était pas attachée au moment de la collision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-11.330, Bull. 1992 II N° 140 p. 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-11330
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 140 p. 69
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/02/1990, Bulletin 1990, II, n° 21 (1), p. 13 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 2, 11/12/1991, Bulletin 1991, II, n° 337, p. 177 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 2, 07/02/1990, Bulletin 1990, II, n° 21 (1), p. 13 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 2, 11/12/1991, Bulletin 1991, II, n° 337, p. 177 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028729
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Burgelin
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1990), que, dans une courbe, une collision s’est produite entre l’automobile de M^me X… et le camion de la société SENAP venant en sens inverse ; que M^me X… a été mortellement blessée ; que les consorts X… ont demandé à la société SENAP et à la compagnie La France la réparation de leurs préjudices ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir limité l’indemnisation des consorts X…, alors que, d’une part, la victime se trouvant hors de son automobile lorsqu’elle a été heurtée par le camion, la cour d’appel aurait violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en décidant qu’au moment de l’accident, M^me X… avait la qualité de conducteur ; alors que, d’autre part, la faute retenue contre M^me X…, qui n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité, n’étant pas inexcusable et n’étant pas la cause exclusive du dommage, la cour d’appel aurait violé les articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 en limitant l’indemnisation des ayants droit de la victime, alors qu’en outre, en mettant à la charge des consorts X… la preuve que la victime avait effectivement sa ceinture de sécurité attachée au moment de la collision, la cour d’appel aurait renversé la charge de la preuve, alors qu’enfin, en se fondant sur l’hypothèse gratuite selon laquelle la victime n’avait pas sa ceinture attachée au moment de la collision, la cour d’appel aurait violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que la victime conduisait son véhicule au moment de l’accident l’arrêt retient exactement que le fait pour M^me X… d’avoir été éjectée de son véhicule et écrasée par les roues du camion ne saurait lui faire perdre la qualité de conducteur ;

Et attendu que c’est sans renverser la charge de la preuve et sans se prononcer par un motif hypothétique que la cour d’appel énonce que l’éjection de la victime de son véhicule n’a été possible que parce que la ceinture de sécurité n’était pas attachée au moment de la collision ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la faute de la victime était de nature à limiter l’indemnisation des consorts X… ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi