CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10126 F

Pourvoi n° P 22-18.224

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

L’association [2], représentée par la société [1], agissant en la personne de M. [R] [X] en qualité de liquidateur amiable, domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-18.224 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l’association [2], représentée par la société [1], agissant en la personne de M. [X] en qualité de liquidateur amiable, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Fischer, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association [2], représentée par la société [1], agissant en la personne de M. [X] en qualité de liquidateur amiable, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [2], représentée par la société [1], agissant en la personne de M. [X] en qualité de liquidateur amiable, et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq par M^me Lapasset, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.