Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-12.372, Publié au bulletin

CA Paris 29 novembre 1990

CASS
Cassation 5 octobre 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nullité de l'acte de cautionnement
La cour a estimé que M. A…, en tant que président du conseil d'administration de la société TIR, avait un intérêt patrimonial à l'opération garantie, ce qui conférait à son engagement un caractère commercial. L'acte de cautionnement pouvait donc être prouvé par tous moyens.

Résumé par Doctrine IA

La société FTI a donné du matériel en crédit-bail à la société TIR, avec des cautions solidaires dont M. A... et son épouse. La société Trouillet s'est également portée caution de la société TIR. Suite à la mise en règlement judiciaire de la société TIR, la société FTI a assigné les cautions en paiement.

Un moyen invoquait la nullité du cautionnement de M. A... au motif qu'il n'était pas commerçant, rendant la preuve de son engagement impossible par tous moyens. La cour d'appel avait accueilli ce moyen.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que M. A..., en tant que président du conseil d'administration de la société TIR, avait un intérêt patrimonial à l'opération, lui conférant un caractère commercial. L'article 109 du Code de commerce, applicable en la cause, permettait alors la preuve par tous moyens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est présumé avoir un intérêt patrimonial à l’opération garantie le président du conseil d’administration d’une société anonyme qui s’est porté caution pour celle-ci. Son engagement ayant, dès lors, un caractère commercial, l’acte de cautionnement, établi à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, peut être prouvé par tous moyens, conformément aux dispositions de l’article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

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1. Cass. com., 05/10/1993, n° 1435 P, Sté FTI c/ Ricard et autresAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 1993

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 oct. 1993, n° 91-12.372, Bull. 1993 IV N° 310 p. 224
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-12372
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 310 p. 224
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1990
Textes appliqués :	Code de commerce 109
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030720
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Grimaldi.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 29 novembre 1990), que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d’industrie (société FTI) a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A… (société TIR) ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s’étaient portés cautions solidaires de l’exécution de ces contrats, sans faire précéder leur signature d’aucune mention manuscrite, M. A…, président du conseil d’administration de la société TIR, et son épouse, actuellement M^me Y…, M. et M^me X…, M. et M^me Z… ; que, le 10 juillet 1980, la société anonyme Trouillet s’est constituée caution solidaire de la société TIR au profit de la société FTI ; qu’une partie du matériel faisant l’objet des contrats du 21 avril 1980 a été donnée à bail à la société agence maritime Paloume-Lafresnée (société AMPL) ; que, la société TIR ayant été mise en règlement judiciaire le 11 avril 1983, la société FTI a assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que certaines des cautions ont appelé en garantie la société AMPL ;

Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre M^me Y…, M. et M^me X… ainsi que M. et M^me Z… : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, en tant que dirigé contre M. A… :

Vu l’article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ;

Attendu que, pour déclarer nul l’acte de cautionnement signé par M. A…, l’arrêt se borne à retenir que, M. A… n’étant pas commerçant, la preuve de son cautionnement ne peut être faite par tous moyens ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs alors que l’arrêt constate, d’un côté, que M. A… présidait le conseil d’administration de la société TIR, ce dont il résultait qu’il était présumé avoir un intérêt patrimonial à l’opération garantie et, par suite, que son engagement avait un caractère commercial, et, d’un autre côté, que l’acte datait du 27 février 1980, ce dont il résultait que sa preuve pouvait être faite par tous moyens, conformément aux dispositions de l’article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré « nul » l’acte de cautionnement signé par M. A…, l’arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.