Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-20.397, Publié au bulletin

CA Pau 29 août 1991

CASS
Cassation 6 octobre 1993

Arguments

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Autre
Non-conformité des travaux au permis de construire
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas suffisamment recherché si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation et R. 460-1 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires dirigée contre la banque ayant fourni la garantie financière d’achèvement en paiement du coût d’un escalier de secours, retient que, même si un seul des deux bâtiments prévus a été réalisé, la garantie est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l’escalier de secours est étranger à l’objet de la construction et que les architectes ont attesté l’achèvement des travaux, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.397, Bull. 1993 III N° 120 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-20397
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 120 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 29 août 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 04/01/1977, Bulletin 1977, III, n° 4 (1), p. 3 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme R460-1 Code de la construction et de l’habitation R261-24
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030973
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chapron.
Avocat général :	Avocat général : M. Vernette.
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIER
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article R. 460-1 du Code de l’urbanisme ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 août 1991), que, courant 1982, la société civile immobilière Résidence Les Sources (la SCI) a vendu, en l’état futur d’achèvement, plusieurs lots de copropriété ; qu’il était prévu de construire deux immeubles ; qu’un seul ayant été réalisé, le syndicat des copropriétaires, estimant qu’un escalier de secours était alors nécessaire, a, après que la SCI eut refusé de le construire, assigné celle-ci en paiement du coût, ainsi que la société Banque Hervet qui avait fourni la garantie d’achèvement du premier bâtiment ;

Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la Banque Hervet, l’arrêt retient que la garantie financière d’achèvement est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l’escalier de secours est étranger à l’objet de la construction et que les architectes ont attesté l’achèvement des travaux ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande dirigée contre la Banque Hervet, l’arrêt rendu le 29 août 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.