Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 92-60.298, Inédit

TI 12e arrondissement de Paris 21 février 1992

CASS
Rejet 3 février 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'une unité économique et sociale
La cour a constaté l'absence de permutabilité du personnel et d'identité des conditions de travail, ce qui justifie le rejet de la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-60.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris, 21 février 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007172180
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. KUHNMUNCH
Parties :	syndicat national CFTC section BRED, syndicat CFTCoy Hauvette c/ société anonymeoy Hauvette

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) le syndicat national CFTC section BRED, dont le siège est situé … (12^e),

28) le syndicat CFTCoy Hauvette, dont le siège est situé … (2^e),

en cassation d’un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d’instance du 12^e arrondissement de Paris, au profit :

18) de la société anonymeoy Hauvette, dont le siège social est situé … (2^e),

28) de la BRED, dont le siège social est situé … (12^e),

défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE :

18) du syndicat FO, dont le siège est situé … (12^e),

28) du SNB, dont le siège est situé … (12^e),

38) de la CFDT, dont le siège est situé … (12^e),

48) de la CGT, dont le siège est situé … (12^e),

LA COUR, en l’audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M^me Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. B…, A…, C…, Y…, Z…, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M^me X…, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance du 12^e arrondissement de Paris, 21 février 1992), d’avoir dénié l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Goy Hauvette et BRED, alors, selon le moyen, que le syndicat CFTC démontrait l’existence d’une identité de dirigeants soumis à une seule direction, d’une collaboration des deux sociétés visant à assurer l’expansion du groupe, d’un intéressement des salariés des deux sociétés aux résultats du groupe constitué par celles-ci, d’un détachement de quatre salariés de la BRED auprès de la sociétéoy Hauvette, d’une identité de certains locaux entre les deux sociétés, d’une identité de conditions de travail concernant le système informatique, d’une identité de ce système et de sa procédure

pour la tenue des comptes ainsi que pour la gestion des salaires, d’une identité des services courriers, de procédé dans les opérations de change et de tenue de compte ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d’instance a relevé l’absence de permutabilité du personnel, d’identité des conditions de travail, de statut social et de locaux ; qu’il a pu, dès lors, décider qu’il n’existait pas de communauté de travailleurs, élément constitutif de l’unité économique et sociale ; Que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.