TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 6 avril 2018

Rôle 2018 001895 DEMANDEUR :

SCMT_ (SARL) – 10, rue de l’expansion – ZAC des Bousquets – […] non comparante

DEFENDEUR : EREM SAS (SAS) – rue Nicéphore Niepce – 76300 Sotteville-lès-Rouen non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN

Juges : Monsieur Hubert TOUBOUL Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Greffier : Madame X Y Débats : à l’audience publique du 6 avril 2018

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

A la requête de la société SCMT, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a rendu une ordonnance, le 18 décembre 2017, enjoignant à la société EREM de payer à la société SCMT la somme principale de 33.296,40 €, outre les intérêts, frais et accessoires. Suite à la signification de l’ordonnance, la société EREM a fait opposition le 14 février 2018, le greffe a alors régulièrement convoqué les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l’audience du 6 avril 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par courrier du 4 avril 2018, la société SCMT a déclaré se désister de son instance sans opposition du défendeur, les parties ayant conclu un accord transactionnel.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société SCMT les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 87,28 €.

Signé par Monsieur David TOULLALAN, président d’audience, et Madame X Y, greffière d’audience.