Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 92-13.039 92-18.076, Publié au bulletin

CA Paris 8 novembre 1991

CASS
Cassation 4 mai 1994

Arguments

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Accepté
Notification des actes de procédure
La cour a constaté que la notification n'avait pas été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité soulevée par la société locataire d’un immeuble, retient que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et l’assignation en résiliation de ce bail ont été valablement délivrés à l’adresse où la société avait fait élection de domicile et que cette société a été régulièrement assignée en mairie, alors que le siège social de la société n’était pas situé au domicile élu et qu’il n’a été relevé aucune diligence de l’huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci ait vainement tenté la signification du commandement et de l’assignation à la personne de l’un des représentants de la société habilités à la recevoir.

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1. Bail commercial et clause résolutoire

www.prigent-avocat.com · 7 janvier 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.039, Bull. 1994 III N° 88 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-13039 92-18076
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 88 p. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 novembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 21/02/1990, Bulletin 1990, II, n° 40, p. 22 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 690
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032411
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Di Marino.
Avocat général :	Avocat général : M. Vernette.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis :

Vu l’article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu’à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) que M. X…, propriétaire d’un immeuble donné en location à la société Conseils et experts-comptables de France (CECF), a fait délivrer à celle-ci, le 4 janvier 1990, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en résiliation de ce bail, le 9 mars 1990 ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité soulevée par la locataire, l’arrêt retient que le commandement et l’acte introductif d’instance ont été valablement délivrés au …, La Rochette où la société CECF avait fait élection de domicile et que cette société a été régulièrement assignée en mairie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le siège social de la société CECF n’était pas situé au domicile élu et qu’il n’a été relevé aucune diligence de l’huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci ait vainement tenté la signification du commandement et de l’assignation à la personne de l’un des représentants de cette société habilités à la recevoir, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l’arrêt du 16 avril 1992, rectifiant l’arrêt du 8 novembre 1991 n’étant que la suite de celui-ci se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principaux et incidents :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.