Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-10.765

CA Nîmes
Confirmation 15 novembre 2022

CASS
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Mme [T] et a condamné cette dernière à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, ce qui implique que sa demande de remboursement de frais n'a pas été acceptée.

Résumé par Doctrine IA

Mme [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [T] aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse en application de l'article 700 du même code. Aucune décision spécialement motivée n'a été rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.765
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.765
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, N° 21/02333
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210227
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP JEROME ORTSCHEIDTBOUTET-HOURDEAUX
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10227 F

Pourvoi n° B 23-10.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-10.765 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.