Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-18.458, Publié au bulletin

CA Montpellier 20 avril 1989

CASS
Cassation 23 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Acquiescement à la demande
La cour a estimé que l'acquiescement ne pouvait être déduit des conclusions de M. X, qui a demandé un sursis à statuer, et a donc rejeté l'argument des époux Y.
Accepté
Délai de mise en œuvre de la garantie
La cour a reconnu que la demande des époux Y n'avait pas été correctement analysée par la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'indemnité réclamée était accessoire à la chose transmise.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui les déboute de leur demande de reversement d'indemnités par M. X…, arguant que cet accord constituait un acquiescement, ce qui aurait dû être reconnu selon l'article 408 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, considérant que la cour d'appel n'a pas dénaturé le litige. En revanche, sur le second moyen, elle constate que la cour d'appel a mal appliqué l'article 1615 du Code civil en déclarant irrecevable la demande des époux Y…, car elle n'a pas vérifié si l'indemnité réclamée était accessoire à la vente. La décision est donc cassée partiellement concernant cette irrecevabilité.

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Résumé de la juridiction

° L’acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose de reconnaître le bien-fondé de l’action.

En conséquence, ne constitue pas un acquiescement le fait pour le vendeur de demander que lui soit donné acte de son accord de reverser à l’acquéreur les indemnités allouées à la suite de la procédure qu’il avait introduite contre les constructeurs, tout en sollicitant un sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette procédure. ° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action des acquéreurs en garantie des désordres au motif qu’il s’agit d’une demande fondée sur la mise en oeuvre des articles 1641 et suivants du Code civil, sans rechercher si les dommages-intérêts réclamés au vendeur avaient le caractère d’un accessoire de la chose vendue, la prétention s’analysant alors en une action fondée sur l’article 1615 du Code civil.

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1. Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ? - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 octobre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.458, Bull. 1991 III N° 244 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-18458
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 244 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 29/01/1991, Bulletin 1991, I, n° 41, p. 25 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1615
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025455
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cathala
Avocat général :	Avocat général :M. Vernette
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIER
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1989), que les époux Y… ont acquis de M. X… une maison d’habitation qui s’est révélée, après la vente, atteinte de malfaçons ; qu’au cours de la procédure introduite par les époux Y… pour obtenir la garantie du vendeur, celui-ci a fait signifier, le 3 janvier 1985, des conclusions pour donner son accord au reversement aux époux Y… des indemnités qu’il devait recevoir à l’issue de la procédure antérieurement engagée contre les constructeurs ; que l’instance introduite par les époux Y… ayant été renvoyée à la mise en état dans l’attente du résultat de l’autre procédure, M. X…, a, par de nouvelles conclusions prises le 20 janvier 1987, retiré son accord en invoquant une réduction du prix qu’il aurait consentie lors de la vente ;

Attendu que les époux Y… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que la demande des époux Y… avait pour fondement, non l’existence d’un contrat judiciaire, mais d’un acquiescement de M. X… à leur demande originaire ; qu’en recherchant dès lors un contrat judiciaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé les termes du litige et, partant, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l’acquiescement à la demande est un acte unilatéral, informel et irrévocable ; qu’il ressortait des propres constatations de la cour d’appel qu’en réponse à la demande des époux Y… tendant à la réversion « de l’indemnité allouée à M. X… » à la suite du litige dont la cour d’appel se trouvait saisie, « celui-ci, par voie de conclusions, avait demandé qu’il lui soit donné acte de son offre de reverser aux époux Y… l’indemnité qui lui serait allouée par la cour d’appel » ; qu’en refusant dès lors de prendre en considération l’acquiescement ainsi constitué, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 408 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt ne modifie pas l’objet du litige en se prononçant sur la prétention des époux Y… fondée sur l’accord donné par M. X… dans des conclusions signifiées en cours d’instance ;

Attendu, d’autre part, que l’acquiescement ne pouvant résulter que de déclarations ou d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose de reconnaître le bien-fondé de l’action, la cour d’appel qui, tout en relevant que M. X… avait demandé que lui soit donné acte de son accord pour reverser aux époux Y… les indemnités qui lui seraient allouées, a retenu que le vendeur sollicitait un sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie à cet égard se soit prononcée, ne pouvait en déduire l’existence d’un acquiescement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1615 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y… en garantie des désordres affectant la maison vendue, l’arrêt retient que la prétention des acquéreurs s’analyse, non en une action fondée sur l’article 1382 du Code civil, mais en la mise en oeuvre de la garantie résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, et que, engagée plus de 2 ans après la découverte des vices, cette action ne respecte pas le bref délai de l’article 1648 du Code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les époux Y… avaient précisé, dans leur assignation, que leur action tendait à la condamnation de M. X… à leur reverser tous dommages-intérêts que le vendeur pouvait recevoir en réparation des désordres existant dans la maison vendue, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’indemnité ainsi réclamée avait le caractère d’un accessoire de la chose transmise, n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare les époux Y… irrecevables en leur action tendant au reversement de l’indemnité perçue par M. X…, l’arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes