Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 90-15.865, Publié au bulletin

CA Paris 20 février 1990

CASS
Cassation 15 novembre 1994

Arguments

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Autre
Clôture du compte courant
La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en vérifiant si la société Meublivoire avait été dissoute avant la date retenue pour la clôture du compte.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… contestent la décision de la cour d'appel qui a retenu que le compte courant de la société Meublivoire n'avait pas été clôturé à sa dissolution, invoquant les articles 1134 et 1844-8 du Code civil. Ils soutiennent que le compte était clôturé depuis le 31 décembre 1982, après la radiation de la société. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si la société avait été dissoute avant la date retenue, ce qui constitue un défaut de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Un compte courant ouvert au nom d’une société dans les livres d’une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de liquidation.

Ne donne pas de base légale à sa décision de fixer la date de clôture d’un compte courant d’une société à une mise en demeure adressée par la banque aux cautions des engagements de cette société la cour d’appel qui ne recherche pas si la société n’avait pas été dissoute avant la date qu’elle retenait.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 nov. 1994, n° 90-15.865, Bull. 1994 IV N° 340 p. 278
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15865
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 340 p. 278
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 février 1990
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032478
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil ;

Attendu qu’un compte courant ouvert au nom d’une société dans les livres d’une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société, sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de liquidation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1974, MM. X… et l’épouse de l’un d’entre eux se sont portés cautions des engagements de la société Meublivoire envers la Société générale de banques en Côte-d’Ivoire (la banque) ; que la société Meublivoire a cessé toute activité au début de l’année 1982, alors que le solde de son compte courant était débiteur ; que le 4 mai 1987, la banque a mis en demeure les cautions de payer le solde du compte, sur lequel avaient été, entre-temps, imputés des intérêts au taux conventionnel ; que les consorts X… ont soutenu que le compte avait été clôturé le 31 décembre 1982, après la radiation de la société au registre du commerce et « compte tenu d’une période de liquidation d’une année » ; qu’ils ont, en conséquence, prétendu que depuis cette date, le taux légal était applicable pour le calcul des intérêts ;

Attendu que pour fixer à la mise en demeure adressée aux consorts X… la date de clôture du compte, l’arrêt retient que les consorts X… eux-mêmes invoquent l’inscription du montant d’un versement effectué par eux sur ce compte et qu’ils ne justifient pas en avoir demandé la clôture ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la société Meublivoire n’avait pas été dissoute avant la date retenue par elle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims.