Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-16.039, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 mai 1992

CASS
Rejet 23 février 1994

Arguments

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Rejeté
Application incorrecte du statut du fermage
La cour a estimé que la loi du 1er août 1984 était applicable et que l'utilisation répétée des parcelles justifiait l'application du statut du fermage, rendant ainsi le congé annulé de manière légale.
Rejeté
Absence d'obligation d'entretien des terres
La cour a jugé que l'obligation d'entretien n'était pas pertinente pour déterminer le statut du fermage dans ce cas, conformément à l'article L. 411-1 du Code rural.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X... reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir soumis les relations avec la Manade Y... au statut du fermage et d'avoir annulé le congé délivré. Ils invoquent deux moyens pour contester cette décision.

Le premier moyen soutient que la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural en appliquant le statut du fermage malgré une utilisation discontinue des parcelles. La cour d'appel a cependant légalement justifié sa décision en retenant que l'utilisation des parcelles était répétée, rendant ainsi le statut du fermage applicable.

Le second moyen critique le rejet de l'argument selon lequel l'absence d'obligation d'entretien des terres par Mme Y... devait écarter le statut du fermage. La cour d'appel a correctement appliqué la loi du 1er août 1984, rendant l'obligation d'entretien non pertinente pour qualifier la cession des fruits de l'exploitation comme un bail à ferme.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi dans son intégralité.

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Résumé de la juridiction

La loi du 1^er août 1984 est applicable aux baux en cours.

La cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 411-1, alinéa 2, du Code rural à une cession exclusive des fruits de l’exploitation n’a pas à tenir compte d’une éventuelle obligation d’entretien, justifie légalement sa décision d’appliquer le statut du fermage en retenant que l’utilisation des parcelles était répétée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.039, Bull. 1994 III N° 34 p. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16039
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 34 p. 21
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 17/07/1986, Bulletin 1986, III, n° 117, p. 92 (rejet) Chambre civile 3, 27/10/1993, Bulletin 1993, III, n° 129, p. 84 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 3, 17/07/1986, Bulletin 1986, III, n° 117, p. 92 (rejet) Chambre civile 3, 27/10/1993, Bulletin 1993, III, n° 129, p. 84 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	2° : 1° : Code rural L411-1 al. 2 Loi 84-741 1984-08-01
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032291
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que les consorts X…, propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition, à titre onéreux, de la Manade Y…, ont fait délivrer congé, le 8 mars 1988, à M^me Y… ;

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de décider que les « relations » entre les parties sont soumises au statut du fermage et d’annuler le congé alors, selon le moyen, d’une part, qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l’utilisation des parcelles était discontinue, élément propre à écarter l’application du statut du fermage ; que, ce faisant, elle a violé l’article L. 411-1 du Code rural ; d’autre part, qu’en écartant le moyen développé par les consorts X…, selon lequel M^me Y… ne contestait pas qu’il n’ait pas été mis à sa charge une obligation d’entretien des terres, au motif qu’il n’y avait plus lieu de recourir aux critères retenus avant 1980 de durée, de prix et travail exigé du preneur ou de l’acheteur pour distinguer les ventes d’herbes du bail à ferme, l’arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du Code rural ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la loi du 1er août 1984 était applicable aux conventions en cours, la cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 411-1, alinéa 2, du Code rural à une cession exclusive des fruits de l’exploitation, n’avait pas à tenir compte d’une éventuelle obligation d’entretien des terres à la charge du cessionnaire, a légalement justifié sa décision en retenant que l’utilisation des parcelles était répétée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.