Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-20.256, Publié au bulletin

CA Caen 16 août 1991

CASS
Cassation 4 janvier 1994

Arguments

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Accepté
Violation des droits des nu-propriétaires
La cour d'appel a estimé que les statuts pouvaient déroger à certaines dispositions de l'article 1844, mais a omis de reconnaître que le droit de participation des nu-propriétaires ne pouvait pas être dérogé, ce qui constitue une violation du texte.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts de Y… ont contesté l'article 7 des statuts du groupement forestier, arguant qu'il violait l'article 1844 du Code civil en réservant le droit de vote à l'usufruitier. La cour d'appel a débouté les consorts, considérant que les statuts pouvaient déroger à certaines dispositions de l'article 1844. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant qu'aucune dérogation n'est possible concernant le droit de participation des nu-propriétaires aux décisions collectives, comme le stipule l'alinéa 1er de l'article 1844. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1844 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’alinéa 4 de cette disposition prévoit que les statuts d’une société peuvent déroger aux deux alinéas qui précédent pour débouter des nus-propriétaires de leur action en nullité de la clause des statuts d’un groupement forestier instituant la représentation du nu-propriétaire par l’usufruitier alors que, si selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l’alinéa 3 du même article relatif au droit de vote et qu’il est donc possible aux statuts de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n’est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu’il est prévu à l’alinéa 1^er du même article.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256, Bull. 1994 IV N° 10 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-20256
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 10 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 16 août 1991
Textes appliqués :	Code civil 1844 al. 1, al. 3, al. 4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032261
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Loreau.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1844 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Paul de Y…, qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y… était le gérant, ont donné, en s’en réservant l’usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM. Z…, Jean-Pierre et Olivier de Y…, et M^mes X… de La Celle et Barluet de Beauchesne (les consorts de Y…) ; que ceux-ci ont assigné M. Paul de Y… en sa qualité de gérant pour voir annuler l’article 7 des statuts du groupement forestier instituant la représentation du nu-propriétaire par l’usufruitier, qui avait seul le droit de participation et de vote à toutes les assemblées générales, même extraordinaires ou modificatives des statuts, quelle que soit la nature de la décision à prendre ;

Attendu que pour débouter les consorts de Y… de leur demande, l’arrêt retient que l’article 1844, alinéa 4, du Code civil prévoit que les statuts d’une société peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que si selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l’alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu’il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n’est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu’il est prévu à l’alinéa 1er dudit article, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 août 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.