CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10281 F

Pourvoi n° B 23-12.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Mme [A] [Z], veuve [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-12.375 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel d’Angers (1re chambre, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], membre de la société Alliances notaires conseils 53,

2°/ à Mme [K] [I], veuve [L], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [J] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [B] [H], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à M. [V] [H], domicilié chez Mme [B] [M], [Adresse 2],

6°/ à la société Alliances notaires conseils 53, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Z] veuve [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N] et de la société Alliances notaires conseils 53, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [B] [H] épouse [M], après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] veuve [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] veuve [E] et la condamne à payer à M. [N] et à la société Alliances notaires conseils 53 la somme globale de 1 500 euros, et à Mme [B] [H] épouse [M], la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.