Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-84.522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50398 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° T 24-84.522 F
N° 50398
GM
19 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2025
M. [I] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 233 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 29 juin 2021, qui, dans la procédure suivie des chefs d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment, faux et usage a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I] [W], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Perpétuité ·
- Pourvoi ·
- Réclusion ·
- Arme ·
- Déchéance ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Autorisation ·
- Conseiller
- Inaptitude professionnelle du salarié ·
- Substitution à celle de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Contrat de travail ·
- Appréciation ·
- Constatation ·
- Licenciement ·
- Incompétence professionnelle ·
- Société anonyme ·
- Travail ·
- Incapacité ·
- Marches ·
- Embauche ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Compétence ·
- Sociétés
- Ordonnance sur demande de mainlevée de contrôle judiciaire ·
- Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée ·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction ·
- Conclusions étrangères à l'objet de l'appel ·
- Fins de non-recevoir étrangères à son objet ·
- Arrêt rejetant une demande de mainlevée ·
- Recevoir étrangères à son objet ·
- 1) chambre d'accusation ·
- 2) chambre d'accusation ·
- Appréciation souveraine ·
- ) chambre d'accusation ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Contrôle judiciaire ·
- Appel de l'inculpé ·
- Irrecevabilité ·
- Fins de non ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Pouvoirs ·
- Mainlevée ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Accusation ·
- Procédure spéciale ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Sociétés
- Réintégration ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Mandat ·
- Autorisation ·
- Europe ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Licenciement
- Locataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Théâtre ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Bailleur ·
- Ouverture ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Associé
- Possibilité d'obtenir des ressources par d'autres voies ·
- Moyen melange de fait et de droit ·
- Limitation au tiers des revenus ·
- Demande posterieure au divorce ·
- Besoins de l'époux créancier ·
- Pension alimentaire ·
- 3) cassation ·
- ) cassation ·
- 1) divorce ·
- 2) divorce ·
- Conditions ·
- ) divorce ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Salaire ·
- Degré ·
- Mariage ·
- Cause ·
- Branche ·
- Attaque ·
- Code civil ·
- Pension d'invalidité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Économie mixte ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Martinique ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.